CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

TOUTE RÉSERVATION DE LOGEMENT PASSÉE SUR LE SITE J.D.M (www.servicesjdm.fr) VAUT ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Elles régissent les locations de logement intervenues par le biais du Site et sont valables au moment où la Réservation est effectuée à l’exclusion de toutes autres conditions.

PRÉAMBULE

Le service de Réservation d’hébergement accessible sur le Site est fourni par la Société CONCIERGERIE LE GRAND LARGE, exerçant sous le nom du site en ligne du même nom.

La Société CONCIERGERIE LE GRAND LARGE est :

  • une SAS au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 992 467 944, dont le siège social est au 27 rue Michel Yvon, 76600 LE HAVRE , représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés de droit au dit siège.
  • Titulaire d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA Entreprise, sous le numéro de police 147380046

Il est possible de la contacter :

  • par lettre simple au 27 rue Michel Yvon 76600 Le Havre
  • par courrier électronique en utilisant l’adresse e-mail :

contact@services-jdm.fr

  • par le biais du site en ligne « www.servicesjdm.fr »

La Conciergerie LE GRAND LARGE a principalement pour objet :

  • La gestion de location saisonnière de biens immobiliers.

C’est dans ces circonstances qu’elle met en ligne des offres de locations de biens meublés pour de courts séjours pour le compte de propriétaires de biens immobiliers.

Ces locations sont accessibles sur le Site « servicesjdm.fr » et sur toutes les plateformes en ligne au travers lesquelles la Société  diffuse ses annonces.

Pour l’intégralité des biens proposés à la location sur le Site, la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE agit en vertu d’un mandat de gestion qui l’autorise expressément à accomplir tous les actes nécessaires à la gestion courante, l’entretien et la conservation des logements et des meubles les garnissant au nom et pour le compte de leurs propriétaires.

L’exécution des obligations contractuelles du contrat de location passé par la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE, en qualité de mandataire, incombent donc à ses mandants, les propriétaires des logements.

En tant que mandataire, sauf faute caractérisée ou négligence grave, la la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE n’est pas personnellement tenue envers les tiers dès lors qu’elle agit dans les limites de son mandat.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants sont employés avec le sens et la portée définis ci-après :

  • CLIENT : personne physique ou morale qui réserve pour une courte durée l’un des logements proposés sur le Site de la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE
  • RÉSERVATION : action de retenir un logement pour une durée déterminée
  • PRIX TOTAL : montant total de la Réservation incluant le coût de la location, la taxe de séjour et les prestations complémentaires obligatoires ou optionnelles sélectionnées et les frais de service de la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE

Ces définitions valent tant au singulier qu’au pluriel.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des propriétaires des logements et de leurs Clients dans le cadre de l’intégralité des Réservations en ligne portant sur les biens proposés à la location courts séjours sur le Site.

Il est expressément précisé que les biens proposés à la location sur le Site n’ont pas pour objet des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le Client ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue au Contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la validation de la Réservation au sens de l’article 6.

La CONCIERGERIE LE GRAND LARGE se réserve la possibilité d’adapter ou modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les Clients sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés applicables dès leur mise en ligne.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la Réservation d’un logement par le Client.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉS DES LOGEMENTS

Le Site offre la possibilité au Client de vérifier la disponibilité des logements. La CONCIERGERIE LE GRAND LARGE met tout en œuvre pour que les disponibilités réelles soient mises à jour dans les plus brefs délais.

Cependant, la différence entre l’information visible sur le Site et la réalité des disponibilités ne saurait engager la responsabilité de la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE, ni ouvrir un quelconque droit à réparation.

En cas d’indisponibilité d’un logement réservé et payé, le Client en sera informé par la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE dès qu’elle aura connaissance de la difficulté. A défaut de solution de remplacement trouvée et acceptée par les parties, le remboursement des sommes déjà versées sera alors effectué.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LES LOGEMENTS

la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE s’efforce de décrire et présenter les logements proposés à la location avec la plus grande exactitude possible.

Les annonces comportent un descriptif du logement, de sa situation, de son niveau de confort, de ses principales caractéristiques, de ses équipements et, le cas échéant, de son classement touristique.

Outre ces éléments objectifs, le CLIENT pourra consulter l’ensemble des avis laissés par les anciens locataires d’un logement. Ces avis, issus de différentes plateformes de réservation, ont été compilés par la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE ; sans aucune modération.

Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent se produire. Les informations et photographies sont donc données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles.

En conséquence, la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude.

ARTICLE 5 – DURÉE DES LOCATIONS

La durée minimum des séjours – variable en fonction du logement sélectionné – est précisé dans l’annonce en ligne sur le Site. Un séjour inférieur est possible, dans la limite des disponibilités du logement, lorsqu’il s’agit de la prolongation d’une Réservation dans le même logement (jours qui précèdent ou succèdent les dates initiales).

Dans le cadre de la location saisonnière, les séjours ne peuvent être supérieurs à 3 mois.

ARTICLE 6 – RÉSERVATION

Le Client doit avoir atteint l’âge minimum de 18 ans au moment de la Réservation.

Afin de réaliser la Réservation, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • composer l’adresse du Site
  • suivre les instructions du Site
  • choisir le logement de son choix, à partir du catalogue d’annonces en ligne
  • remplir le formulaire de Réservation figurant sur le Site, étant précisé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, la disponibilité du logement sélectionné n’est plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de logement depuis le début.
  • vérifier les éléments de la Réservation et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs
  • lire et accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site
  • valider la Réservation et son Prix total
  • suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour l’intégralité du prix total.

L’acceptation des conditions générales, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Réservation :

  • donneront lieu à l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part de la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE sans délai et à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire en ligne
  • vaudront signature et acceptation expresse du prix de la location, de la description du logement et des prestations proposées et/ou sélectionnées et de toutes les opérations effectuées (1) et preuve de l’accord du Client et exigibilité des sommes dues au titre de la Réservation. (2)

La Réservation est confirmée et effective après le paiement de l’intégralité de la somme prévu à l’article 11 des présentes conditions générales. La réservation est bloquée sur notre site de réservation pendant un délai de 24h, après lequel elle sera annulé en cas de non-règlement des sommes dues.

Si le Client renonce par la suite à la location, le coût du ménage et les taxes de séjour, lui seront intégralement restitués ainsi que les nuitées selon le barème comme suit :

  • 100% lui seront restitués, s’il annule au-delà du 5ème jour précédant son arrivée.
  • Aucun remboursement, si l’annulation se situe entre le 5ème jour précédant son arrivée et le jour prévu de la réservation.

Le remboursement sera effectif sous un délai de 24 h sur la carte utilisée pour le paiement de la réservation

Toutefois, la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE se réserve le droit de refuser la Réservation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement ou l’exécution d’une Réservation antérieure.

ARTICLE 7 – PREUVE DE LA RÉSERVATION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la CONCIERGERIE J.D.M dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, Réservations et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des Réservations et des justificatifs de paiement est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil et pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 – PRIX DE LA LOCATION ET DES PRESTATIONS

Le prix de la location et des prestations sont indiqués sur le Site par logement et par prestation. Au moment de la validation de la Réservation, le Prix total affiché comprend le prix de la location, de la taxe de séjour et des prestations obligatoires ou optionnelles sélectionnées, étant précisé que :

sauf mention contraire, le prix de la location comprend :

  • * les charges de TV, d’accès à internet et de consommation d’énergie (eau, électricité, gaz). la CONCIERGERIE J.D.M et/ou ses mandants ne sont pas responsables d’un dysfonctionnement de l’un de ces prestataires de services.
  • * la fourniture du linge de maison (serviettes, draps, housses de couette, taies d’oreillers, torchons, etc.)
  • la taxe de séjour est prélevée pour chacune des locations conformément à l’article L. 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que cette taxe due – par personne et par nuit – par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la location et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Son montant peut varier selon le type d’hébergement et le lieu de situation du logement. Sont exonérées les personnes âgées de moins de 18 ans, titulaires d’un Contrat de travail saisonnier employés dans la commune, bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, ou qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
  • une prestation de ménage de fin de séjour est obligatoirement facturée pour toute location quelle que soit sa durée. Son montant dépendant du logement sélectionné, il convient de se reporter à l’annonce en ligne sur le Site. Des prestations de ménage supplémentaires peuvent être réalisées et facturées à la demande du Client.

ARTICLE 9 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales.

ARTICLE 10 – RÉDUCTIONS

Le Client bénéficiera des réductions figurant dans le catalogue d’annonces en ligne, lesquelles sont soit ponctuelles (offres de dernière minute), soit afférentes à la durée de la location (prix journalier dégressif en fonction de la longueur du séjour).

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT

L’intégralité de la location doit être versée en une seule fois lors de la réservation. A défaut de paiement dans un délai de 24h (pour les paiements par carte bancaire), la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE sera libre de remettre les dates disponibles à la location, et ce sans être redevable d’aucune indemnité.

Pour des raisons de sécurité, le Locataire s’engage a ne communiquer ses coordonnées de carte de crédit uniquement au travers ce lien sécurisé transmis via le site « charge automation » et via aucun autre moyen. Au travers du lien sécurisé, le Bailleur n’aura pas accès au information de carte de crédit du Locataire et elles ne seront pas non plus sauvegardées. Au moindre doute, le Locataire devra se rapprocher du Bailleur afin de vérifier la légitimité du moyen de paiement. L’empreinte sera relâché au plus tard sept jours maximum après son départ si l’état des lieux de sortie ne constate aucun problème et aucune dégradation du logement. Si le dépôt de garantie est insuffisant pour régler les sommes dues par le locataire, celui-ci s’engage d’ores et déjà à régler les éventuels dépassements.

Le paiement de tous les éléments du Prix total s’effectue :

  • par carte bancaire, Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard.
    • Par virement (après acception exceptionnel du responsable de la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE).

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Le Client communique les 16 chiffres et la date d’expiration de la carte bleue utilisée ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit de tout ou partie du Prix total serait impossible, le Contrat de location serait immédiatement résolu de plein droit et la Réservation annulée.

la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

ARTICLE 12 – DÉPÔT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Client versera à la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE une somme à titre de dépôt de garantie et dont le montant sera précisé dans l’annonce pour chaque logement.

Le dépôt de garantie sera déclenché (non prélevé) sous forme d’empreinte bancaire sur la carte de crédit utilisée pour le paiement de la location. Elle sera activée la veille de l’arrivée du client. Si l’empreinte bancaire n’a pu être confirmée , un autre moyen de garantie devra être trouvé avec l’accord du bailleur. Si aucun accord n’a pu être trouvé, la location s’annule de plein droit et aucun remboursement des sommes versées, ne pourra être réclamé par le locataire.

Déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrantes les dégradations et pertes causées par le Client, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de 7 jours après le départ, si aucune dégradation, casse, perte de clefs  ou frais occasionné lors du séjour n’a été constaté.

En cas de retenue d’un dépôt de garantie, la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE facturera au Client, en supplément des sommes couvrant les dégradations et pertes causées, des frais de dossier d’un montant de 30€ TTC (si le montant retenu est inférieur ou égal à 300€) ou 10% du montant total retenu (si le montant retenu est supérieur à 300€). Si le dépôt de garantie est insuffisant pour régler les sommes dues par le locataire, celui-ci s’engage d’ores et déjà à régler les éventuels dépassements.

En cas de non-respect des conditions générales, le client sera invité à quitter l’hébergement sans ne pouvoir exiger aucun remboursement. la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE se réserve le droit de prélever le montant des dégâts constatés. Ce montant sera prélevé sur l’empreinte bancaire fournit à la réservation. la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE n’aura aucune obligation quant à prévenir le client mais peut lui fournir sur demande une facture.

ARTICLE 13 – ARRIVÉES / DÉPARTS

La remise des clés est précisée sur le livret d’accueil. Toutes les informations nécessaires sont reprises dans ce livret 4 jours avant l’arrivée et à l’heure d’arrivée prévue, les dernières informations comme par exemple, le code de la boite à clés, apparaitront sur ce même livret.

Le Client s’engage à prévenir – à l’avance et dès que possible – de l’heure de son arrivée, de l’heure de son départ et de tout éventuel retard.

ARTICLE 14 – ÉTATS DES LIEUX / INVENTAIRE

Au départ du logement, l’appartement et son mobilier devra être dans le même état que celui constaté le jour de l’entrée dans les lieux.

Le Client devra notamment avoir effectué les tâches suivantes :

  • vaisselle faite, séchée et rangée
  • appareils ménagers nettoyés
  • mobilier remis en place.

Un état anormal d’entretien et/ou de remise en état entraînera une retenue automatique sur dépôt de garantie facturée à 30 € de l’heure. La disparition ou la dégradation manifeste de l’équipement et/ou du mobilier liée à une utilisation inhabituelle entraînera une retenue sur dépôt de garantie équivalente au remplacement à neuf du matériel endommagé.

ARTICLE 15 – CONDITIONS D’OCCUPATION

Le Client reconnaît que la location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

Il occupera les lieux personnellement et en bon père de famille. Aucune activité commerciale ou professionnelle ne pourra être exercée dans les lieux.

Le logement est équipé en mobilier suffisant pour accueillir le nombre maximum de personnes précisé dans l’annonce en ligne. Sauf accord préalable la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE, l’apport de lits supplémentaires et l’hébergement de personnes supplémentaires ne sont pas autorisés, étant précisé qu’un enfant compte pour une personne. A défaut, le Contrat sera résilié immédiatement sans remboursement.

Pour des raisons évidentes de sécurité ou de santé, les mineurs non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux au sens du Code civil, ne sont pas admis.

Le Client s’oblige à :

  • respecter le règlement intérieur ou de copropriété dont le contenu lui sera indiqué – si besoin est – à son arrivée
  • respecter la tranquillité du voisinage en occupant les lieux dans le calme à toute heure du jour et de la nuit
  • ne pas fumer à l’intérieur du logement
  • sauf accord préalable de la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE, ne pas introduire d’animaux dans le logement
  • ne pas entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et les menus objets
  • ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux
  • laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location, et ne permettraient pas leur report
  • informer immédiatement la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent
  • informer immédiatement la CONCIERGERIE J.D.M de toute difficulté d’utilisation ou problème rencontré.

L’utilisation du WIFI est soumise au respect des principes suivants :

·  ne pas utiliser le WIFI à des fins illicites, interdites et illégales

·  ne pas perturber les services et/ou contenus et/ou données accessibles

·  ne pas diffuser ou divulguer les éléments permettant à un utilisateur étranger à la location de s’identifier sur le réseau WIFI.

La CONCIERGERIE LE GRAND LARGE et ses mandants ne sont pas responsables :

·  en cas de perte et/ou vol (argent compris), dégradation des biens personnels, dommages ou blessures corporels causés au Client

·  pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait.

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les Réservations effectuées sont impératives selon la réglementation en vigueur. En effet, le droit de rétractation dans les 14 jours prévu par l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux réservations ayant pour objet la prestation de services d’hébergement (article L. 221-28 du Code de la consommation).

ARTICLE 17 – CESSION DE LA LOCATION

Le Client peut céder sa location à une personne qui remplit les mêmes conditions que lui sans avoir à recueillir l’accord préalable de la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE

En revanche, il doit impérativement en informer la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE au plus tard dans les 7 jours avant le début de la location et fournir l’identité et les coordonnées complètes du cessionnaire. A défaut, la cession n’est pas valable.

En toute hypothèse, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement des obligations pécuniaires du Contrat.

ARTICLE 18 – ANNULATION, INTERRUPTION ANTICIPÉE ET REMBOURSEMENT

Le Client qui annule la Réservation, sauf en cas de force majeure, doit payer la totalité du coût de la location.

Le Client bénéficiera d’un remboursement total dans les situations suivantes :

  • décision administrative interdisant le déplacement du Client vers la propriété louée
  • décision administrative interdisant les locations touristiques sur la commune de la propriété louée
  • décision administrative entraînant l’annulation du titre de transport du client
  • décès d’un proche ou maladie grave (premier degré de parenté)
  • catastrophe naturelle d’ampleur ou incidents météorologiques graves dans le lieu de destination ou de départ
  • obligations d’origine gouvernementale imposées par les autorités après la réservation (ex : fonction de juré)

Afin de pouvoir justifier de l’annulation d’une réservation auprès du propriétaire du logement, une pièce permettant de motiver sa demande de remboursement devra être transmise à la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE.

Toute demande de remboursement devra être réalisée par le Client au plus tard 7 jours avant son arrivée dans le logement.

Pour toute demande de remboursement réalisée par le Client moins de 7 jours avant son arrivée, la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE se réservera le droit de lui demander des pièces complémentaires permettant de prouver que l’événement déclenchant la demande de remboursement a eu lieu moins de 7 jours avant son arrivée. Dans le cas contraire, la demande de remboursement sera refusée.

Si le Client n’est toujours pas arrivé le lendemain de sa date d’arrivée initialement prévue, la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE pourra, de plein droit, relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le Client, et notamment d’exiger de sa part l’intégralité du loyer dû pour la période réservée.

Tout séjour commencé est intégralement dû. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ prématuré des Clients pendant la période de location.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE et ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS

Si l’un des éléments essentiels à la location prévue ne peut plus être garantie par suite d’un événement de force majeure ou extérieur à la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE, il doit le plus rapidement possible en aviser le Client, lequel disposera de l’option suivante :

·  soit la résiliation de la location et le remboursement des sommes versées sans pénalité ni frais

·  soit l’acceptation de la modification proposée (autre logement). Si le montant de la location est inférieur à celui initial, le solde restant dû sera recalculé et si le Client a déjà intégralement payé, le trop-perçu lui sera restitué dès l’acceptation de la modification du Contrat.

En toute hypothèse, la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE ne sera pas responsable de la bonne exécution de ladite location dès lors qu’elle rapportera la preuve de la faute au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

La CONCIERGERIE LE GRAND LARGE s’engage à ne jamais communiquer les données individuelles à caractère personnelles du Client sauf au propriétaire du logement réservé et aux prestataires sollicités pour la bonne exécution du Contrat (accueil, remise et reprise des clefs, ménage, blanchisserie, etc.).

Ces données seront considérées par la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE et ses prestataires comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE, pour le traitement de la Réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de logements.

Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusées sans son autorisation à des tiers pour des fins commerciales. Dans l’hypothèse où le Client consentirait à communiquer de telles informations, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables de suppression des données. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail précisée en préambule des présentes.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Toute éventuelle réclamation doit être formulée immédiatement par tous moyens puis adressée à la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE par courrier recommandé à l’adresse postale indiquée en préambule des présentes conditions générales.

A défaut, les réclamations ne pourront être prises en compte.

Pour chaque réclamation, la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE essayera d’apporter des solutions adaptées par la voie d’un règlement amiable.

ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu aux utilisateurs.

Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques, logos, dessins et modèles, textes, arborescences, photographies, illustrations, images, schémas, logiciels, animations, bandes sonores, textes), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du Site, bases de données et newsletter peuvent contenir des informations confidentielles et des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable. Ainsi, sauf mention contraire sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur le contenu sont la propriété exclusive de la CONCIERGERIE LE GRAND LARGE.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction de tout ou partie du contenu du Site faite sans le consentement du son propriétaire est illicite. La violation de cette clause constitue une contrefaçon au sens du Code de propriété intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

ARTICLE 23 – LANGUE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 24 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales était annulée, tenue pour non valide, déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente ou considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation et/ou de réglementation, les autres stipulations demeureront en vigueur sans affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.

ARTICLE 25 – ÉLECTION DE DOMICILE et TRAITEMENT DES LITIGES

En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable. Les parties font élection de domicile à l’Agence – 27 rue Michel Yvon. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.

ARTICLE 26 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges relatifs à l’application du Contrat et des présentes conditions générales, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.